La taxe sur les bénéfices de planification

Le Code du développement territorial (articles D.VI.48 à D.VI.62) taxe la plus-value qu’apporte une révision du plan de secteur à un bien. Selon le SPW, la taxe est due quand le bien est vendu par acte authentique, ou quand un permis est délivré qui n’aurait pas pu l’être avant la révision. Le SPW recense 8 périmètres.

Révision	Commune(s)	Superficie (ha)	Entrée en vigueur
Inscription d'une zone à enjeu communal et désinscription d'un tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension, dite "Coronmeuse", sur le territoire de la ville de Liège.	Liège	29	entré en vigueur le 18/08/2024
Inscription d'une zone de dépendances d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de MALMEDY (Bévercé), au lieu-dit "Carrière de la Warche".	Malmedy	2	entré en vigueur le 10/04/2025
Inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit "Camping de Huleu" sur le territoire de la commune de ITTRE.	Ittre	1	entré en vigueur le 20/07/2026
Inscription d'une zone de dépendances d'extraction et d'une zone d'extraction, devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, en extension de la carrière du Grand Babinay (ardoisière d'Herbeumont), la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager et , au titre de compensation planologique, l'inscription d'une zone forestière au sud de la carrière actuelle.	Bertrix	4	entré en vigueur le 05/08/2024
Inscription d'une zone d'enjeu communal sur la commune de Waterloo	Waterloo	3	entré en vigueur le 12/06/2023
Inscription de deux zones de dépendance d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, d'une zone d'habitat à caractère rural, de deux zones forestières, au lieu-dit "Bois Jean Etienne" sur le territoire de la commune de MARCHIN.	Marchin	2	entré en vigueur le 18/04/2026
Inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc l'Alliance et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de BRAINE-L'ALLEUD et, au titre de compensation, d'une zone agricole et d'une zone forestière sur le territoire de la commune de COURT-SAINT-ETIENNE.	Braine-l'Alleud	20	entré en vigueur le 14/02/206
Inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant zones agricoles au terme de l'exploitation,et d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, sur le territoire de la commune de WAIMES (Faymonville) au lieu-dit "Bouhaye", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction.	Waimes	3	entré en vigueur le 11/07/2025

⚠️ Une date de la source se lit « 14/02/206 » : nous la reproduisons telle quelle plutôt que de la deviner.

⚠️ Une zone d’affectation ne dit pas si un terrain est constructible : le permis dépend aussi du Code du développement territorial, des périmètres en surimpression et de l’instruction du dossier. Les surfaces sont une surface approchée, mesurée sur une grille d’environ un hectare. Pour une parcelle, seule la carte officielle et l’administration communale font foi.